Arrêté du 6 septembre 2025
Précise les critères d’éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l’aide expérimentale mise en place par le décret n° 2025-920.
Précise les critères d’éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l’aide expérimentale mise en place par le décret n° 2025-920.
Mise en place, à titre expérimental, d’une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de
Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : assouplissement des critères pour la sécheresse/RGA, modalités d’instruction et prise en
Précisions relatives aux modalités d’indemnisation des désordres liés au RGA (assurance, information de l’acquéreur).
Contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de RGA à joindre à la déclaration d’achèvement des travaux.
Prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la