Je suis sinistré
Toutes les fissures d’une maison n’ont pas la même gravité. Certaines sont superficielles et sans conséquence, d’autres peuvent révéler un problème structurel beaucoup plus sérieux.
Bien identifier vos fissures est donc important : cela permet de savoir si les dommages relèvent du RGA (retrait-gonflement des argiles) – et donc d’une possible indemnisation au titre de l’assurance Catastrophes Naturelles (CatNat) – ou d’un autre type de dommage, comme ceux couverts par la garantie décennale.
Quelles fissures ?
Toutes les fissures d’une maison ne se ressemblent pas. Leur taille, leur forme et leur évolution donnent de précieux indices sur leur origine et leur gravité. Il est donc essentiel de savoir reconnaître les types de fissures dans une maison pour comprendre lesquelles sont superficielles et lesquelles doivent alerter.
Selon leur taille :
- Superficielles (moins de 0,2 mm) : souvent dues à un retrait du plâtre ou à la dilatation des matériaux. Inesthétiques mais sans gravité.
- Fines (0,2 mm à 2 mm) : petites lignes fréquentes dans les maisons ; à surveiller mais pas forcément inquiétantes.
- Structurelles (plus de 2 mm) : larges, en escalier ou traversant un mur. Elles peuvent indiquer un mouvement du sol ou un problème de fondations.
Selon leur forme :
- Verticales : possibles signes d’affaissement des fondations.
- En “moustache” (depuis les coins de fenêtres ou portes) : faiblesse de la structure.
- Horizontales : au niveau des planchers, défaut possible de chaînage des murs.
- En escalier : suivent les joints de briques/parpaings, typiques du RGA.
- Traversantes (intérieur et extérieur) : très préoccupantes, la structure entière est touchée.
Les signes à surveiller absolument :
- La fissure s’allonge ou s’élargit avec le temps.
- De nouvelles fissures apparaissent.
- Vous constatez des craquements, de l’humidité ou un carrelage qui se soulève.
Et si vos fissures étaient dues au RGA (retrait-gonflement des argiles) ?
Aujourd’hui, plus d’une maison sur deux en France est exposée au retrait-gonflement des argiles (RGA). Avec le changement climatique, la situation ne fait qu’empirer.
En 2024, environ 10 millions de maisons (54 % des habitations) étaient concernées. D’ici 2050, ce chiffre pourrait grimper à 16,2 millions, car les alternances entre fortes pluies et sécheresses deviennent plus intenses.
Qu’est-ce que le RGA ?
Le RGA est un phénomène naturel qui touche les sols riches en argiles. Ces sols réagissent fortement à l’humidité :
- Quand il pleut beaucoup, l’argile absorbe l’eau comme une éponge et gonfle.
- Quand il fait très sec, elle perd son eau et se rétracte.
Ces variations répétées de volume font bouger le sol sous les maisons. Avec le temps, cela peut provoquer des fissures dans les murs ou déformer les structures.
Pourquoi ce phénomène s’aggrave ?
Le réchauffement climatique accentue l’alternance entre pluies intenses et sécheresses. Résultat : les sols argileux gonflent et se rétractent plus souvent et plus brutalement, ce qui fragilise encore davantage les habitations.
Une indemnisation est-elle possible
Toutes les fissures ne donnent pas droit à une indemnisation de la part de votre compagnie d’assurance. Tout dépend de leur origine et de l’âge de votre maison.
RGA ou garantie décennale : deux approches différentes
Votre maison a moins de 10 ans ?
Il s’agit peut-être d’une malfaçon et vous pouvez faire jouer la garantie décennale. Elle oblige le constructeur, l’architecte ou le maître d’œuvre à réparer les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment.
👉 Dans ce cas, voici les bons réflexes :
- Contactez le professionnel responsable par lettre recommandée avec AR, en décrivant les fissures et en joignant des photos.
- Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, attendez leur retour avant toute intervention.
- Prenez régulièrement des photos datées pour suivre l’évolution.
Notre conseil : faites appel à un expert indépendant en bâtiment ou en géotechnique. Son rapport pourra être décisif en cas de litige avec le constructeur ou l’assurance. Si aucune preuve de malfaçon n’est avérée, il se peut alors que vous soyez victime du RGA, et dans ce cas suivez la procédure « ma maison a plus de 10 ans. ».
Votre maison a plus de 10 ans ?
La garantie décennale ne s’applique plus. Mais si vos fissures apparaissent ou s’aggravent après une période de forte sécheresse ou, au contraire, de pluies intenses, il est fort probable qu’elles soient liées aux mouvements du sol argileux (RGA).
👉 Surveillez leur évolution :
- Prenez régulièrement des photos.
- Notez les dates et les conditions météo (sécheresse, pluie).
- Constituez un dossier solide pour prouver le lien entre climat et fissures.
- Prenez contact avec vos voisins et la mairie pour voir si d’autres maisons sont impactées.
⚠️ Très important !
Ne contactez pas votre assureur et n’envoyez aucune déclaration à ce stade. Il faut impérativement que votre commune soit reconnue en état de catastrophes naturelles (CatNat).
Quelle procédure suivre ?
Pour être indemnisé -e au titre des catastrophes naturelles, vous devez suivre scrupuleusement la procédure CatNat.
- Contactez votre mairie : demandez qu’elle engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture.
- Attendez la publication de l’arrêté au Journal Officiel. À partir de cette date, vous avez 30 jours maximum pour déclarer vos dommages à votre assurance.
⚠️ Très important !
Ne contactez pas votre assureur et n’envoyez aucune déclaration avant la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle.
Une déclaration prématurée entraîne non seulement un refus immédiat, mais peut aussi bloquer définitivement toute indemnisation ultérieure.
Questions fréquentes
Des fissures sont apparues sur ma maison, que faire ?
Si vous constatez l’apparition de fissures sur votre maison, ne restez pas seul(e). Il est essentiel d’agir rapidement pour faire reconnaître le sinistre et protéger vos droits.
Suivez notre guide pas à pas pour savoir quelles démarches engager, à qui vous adresser et comment être accompagné :
Comment savoir si mes fissures sont dues au RGA ?
Les causes de fissures sont multiples, informez-vous en consultant notre page :
Dois-je contacter mon assureur à l'apparition des fissures ?
Très important !
Ne contactez pas votre assureur et n’envoyez aucune déclaration avant la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle.
Une déclaration prématurée entraîne non seulement un refus immédiat, mais peut aussi bloquer définitivement toute indemnisation ultérieure.
La mairie de ma commune refuse de faire la demande de reconnaissance en CatNat, que faire ?
Même s’il n’existe aucun texte de loi obligeant une mairie à déposer une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle (CatNat), il faut rappeler que les sinistrés disposent de droits. Pour pouvoir faire valoir leur droit à indemnisation auprès de leur assurance, il est indispensable que la commune ait été reconnue en état de catastrophe naturelle, ce qui suppose que la mairie ait effectué la demande préalable auprès des services de l’État. Ainsi, l’inaction de la mairie peut priver les habitants sinistrés de toute possibilité d’indemnisation, ce qui soulève un vrai problème d’équité et de responsabilité vis-à-vis des administrés.
Comment savoir si ma commune est reconnue en état de CatNat ?
En demandant à la mairie de sa commune, en consultant les publications du Journal officiel.
Puis-je me faire rembourser les travaux de réparations de fissures par mon assureur si ma commune n'est pas reconnue en CatNat ?
Pour qu’un assureur prenne en charge les réparations de fissures, plusieurs conditions, consultez notre Guide Retrait Gonflement des Argiles
Si votre commune n’est pas reconnue en état de CatNat, vous ne pourrez pas engager votre assurance.
Cependant, tout n’est pas perdu :
Ma commune est reconnue en CatNat et mon assureur ne veut pas m'indemniser, que faire ?
Le combat n’est pas forcément perdu, suivez notre Guide Retrait Gonflement des Argiles.
Dès la publication au Journal Off iciel , vous disposez de 30 jours pour contacter votre assurance.
La commune limitrophe de la mienne est reconnue et pas la mienne, que faire ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, une commune qui ne réunit pas elle-même les critères de sécheresse annuelle anormale ou de succession anormale d’épisodes de sécheresse significatifs peut, sous certaines conditions, être reconnue en état de catastrophe naturelle (CatNat) dès lors qu’elle est limitrophe d’une commune remplissant l’un de ces deux critères.
Cette évolution, introduite par le décret du 6 février 2024, vise à éviter les “effets de bord” entre communes voisines touchées par le même phénomène mais dont les données techniques diffèrent légèrement, permettant ainsi une reconnaissance plus équitable des sinistrés.
Qui décide de reconnaître ou non une commune en Catnat ?
C’est une commission interministérielle, pour en savoir plus suivez notre Guide Retrait Gonflement des Argiles
Qu'est-ce qu'une étude de sol ? Qu'apporte-t-elle ? Laquelle choisir ?
Les études de sol ne sont pas toutes équivalentes : certaines se limitent à une analyse basique de la composition du terrain, tandis que d’autres, plus approfondies, permettent de diagnostiquer les causes des désordres et de définir les techniques de stabilisation ou de reprise en sous-œuvre nécessaires pour réparer durablement les habitations touchées.
Quel délai pour déclarer à l'assureur après la parution au Journal Officiel (JORF) ?
Les assurés ont 30 jours pour prévenir leur compagnie d’assurance, à partir de la date de publication de l’arrêté CatNat au Journal officiel (JORF).
Ce délai est impératif : au-delà, la garantie catastrophe naturelle peut ne plus s’appliquer.
Que veut dire RGA ?
Cela veut dire Retrait Gonflement des Argiles.
Que veut dire CatNat ?
CatNat est l’abréviation de catastrophe naturelle
Qu'est-ce que le RGA ?
c’est un phénomène géotechnique naturel à l’origine de nombreux sinistres sur les bâtiments, du à l’alternance de périodes de fortes sécheresses et de fortets précipitations
A quoi est du le RGA ?
il est du à l’alternance de périodes de fortes sécheresses et de fortets précipitations.
Qu'est-ce que ICATNAT ?
L’application iCatNat vise à assurer la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Est-ce que toute la France est concernée par le RGA ?
Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) n’épargne aucune région : il peut se manifester partout en France métropolitaine.Néanmoins, son intensité varie selon la nature des sols, la profondeur des argiles gonflantes et la sévérité des épisodes de sécheresse.
De qui est composée la commission interministérielle qui décide de la reconnaissance ou de la non-reconnaissance en CatNat ?
De représentants de plusieurs ministères et de la CCR (caisse centrale de réassurance)
Où consulter les parutions au Journal officiel ?
En allant sur le site de l’Etat
Quelles sont les missions de votre association ?
- Informer et accompagner les sinistrés-adhérents : Fournir des conseils et un soutien pour mieux comprendre les démarches à suivre face aux fissures et au Retrait-Gonflement des Argiles (RGA).
- Défendre les sinistrés-adhérents : Agir pour obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de leur commune et leur indemnisation auprès des assurances.
- Faire évoluer les lois et réglementations : Mener des actions auprès des décideurs politiques et des compagnies d’assurance pour obtenir des décisions plus justes, transparentes et rapides en faveur des sinistrés.
- Faire reconnaître la spécificité du Retrait-Gonflement des Argiles(RGA) : Prendre en compte l’état d’aggravation des dommages dans les procédures dereconnaissance et d’indemnisation.
- Coordonner des recours collectifs : Contester les refus de reconnaissance par les autorités compétentes.
Pourquoi adhérer à votre association ?
Nos maisons se fissurent à cause du dérèglement climatique, mais la loi actuelle ne nous protège pas : trop de sinistrés du RGA ne reçoivent aucune indemnisation.
L’AUMF se bat pour que cela change.
En adhérant, vous recevez conseils et soutien, et vous nous aidez à financer des avocats et des actions de communication pour porter notre voix auprès des pouvoirs publics.
Plus nous sommes nombreux, plus nous avons le pouvoir de faire évoluer la loi.
Rejoignez-nous et ensemble mettons fin à cette injustice.
Ma maison est récente, est-ce vraiment l'argile, cela peut-il être une mal-façon ? Puis-je me retourner contre le constructeur ?
Les causes de fissures sont multiples, informez-vous en consultant notre page :
Votre association œuvre-t-elle dans toute la France ?
Même si nous sommes basés en Sarthe nous avons des ahérents de la France entière, les fissures n’ont pas de frontières…