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Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : assouplissement des critères pour la sécheresse/RGA, modalités d’instruction et prise en

Précisions relatives aux modalités d’indemnisation des désordres liés au RGA (assurance, information de l’acquéreur).

Contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de RGA à joindre à la déclaration d’achèvement des travaux.

Prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la

Définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel (RGA).