Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : assouplissement des critères pour la sécheresse/RGA, modalités d’instruction et prise en

Précisions relatives aux modalités d’indemnisation des désordres liés au RGA (assurance, information de l’acquéreur).

Contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de RGA à joindre à la déclaration d’achèvement des travaux.

Prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la

Définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel (RGA).

Recodification de la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation (incluant les dispositions relatives au RGA).