Circulaire instruction interministérielle IOME2322937C du 29 avril 2024 (publiée le 6 mai 2024)

Circulaire instruction interministérielle IOME2322937C du 29 avril 2024 (publiée le 6 mai 2024)

Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : assouplissement des critères pour la sécheresse/RGA, modalités d’instruction et prise en compte des phénomènes lents et successifs.